À ce jour, de plus en plus d’entrepreneurs s’orientent vers la création d’une SAS en ligne pour la réalisation de leurs projets d’’entreprise. Toutefois, ce n’est pas tout le monde qui a une bonne connaissance de cette forme d’entreprise.
Dans cet article, on vous présente toutes les informations importantes sur cette forme juridique. Vous allez aussi avoir les éléments de comparaison avec la société à responsabilité limité qui est également très prisé par les entrepreneurs français.
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Plan de l'article
- Définition du statut juridique de la SAS
- Caractéristiques de création d’une SAS
- Création possible avec au moins deux associés
- Transformation possible d’une SASU en SAS
- Rédaction des statuts d’une SAS : une plus grande flexibilité !
- Constitution du capital social d’une SAS
- Siège social de votre SAS
- Publication d’un avis de création dans un JAL
- Composition du dossier d’immatriculation d’une SAS
- Régime fiscale d’une SAS
- Différences entre une SAS et une SARL
Définition du statut juridique de la SAS
La SAS entendu société par actions simplifiée est au nombre des sociétés par actions. Sa création a eu pour objectif de combler les lacunes des sociétés anonymes dont le mode de gestion et de fonctionnement est particulièrement encadré et complexe. Le statut de SAS donne la possibilité aux associés de fixer les règles de fonctionnement de la structure.
Dans la pratique, le statut d’une société par actions simplifiée est assez proche de celui de la SARL étant donné que pour ces deux formes d’entreprise, la responsabilité des associés n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports au capital social.
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Si vous souhaitez choisir entre SARL ou création d’une SAS en ligne, vous devez savoir qu’il existe des différences fondamentales entre ces deux statuts. Ces différences proviennent notamment de la division du capital social. Ce denier est divisé en parts sociales dans une SARL, tandis qu’il est plutôt divisé en actions pour une SAS.
Caractéristiques de création d’une SAS
La société par actions simplifiée présente plusieurs caractéristiques qui font sa particularité comparé aux autres formes juridiques. C’est peut-être pour ces raisons que la SAS est particulièrement prisé par les entrepreneurs.
Création possible avec au moins deux associés
Pour prétendre à la création d’une SAS, vous devez avoir au moins deux associés. Les décisions concernant la création de votre entreprise doivent être prises au sein de l’équipe des associés.
Notez toutefois qu’il est possible de se lancer seul en optant pour la SASU qui est la société par actions simplifiée avec associé unique. Les associés de la SAS peuvent être des personnes morales ou physiques. La responsabilité des actionnaires est limitée uniquement au montant de leurs apports dans le capital social.
Transformation possible d’une SASU en SAS
Comme nous venons de le voir, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Donc le passage de la SASU à la SAS nécessite juste l’ouverture du capital social de la SASU à de nouveaux associés. Il faudrait juste penser à modifier les statuts dans le cas où ce changement n’avait pas été anticipé lors de la rédaction initiale de ceux-ci.
Vous devez également le déclarer au greffe du Tribunal du commerce pour une mise à jour du Kbis. Les deux façons par lesquelles une SASU peut passer en SAS sont : une cession d’actions ou alors une augmentation du capital social.
Rédaction des statuts d’une SAS : une plus grande flexibilité !
Cette forme juridique est assez flexible, c’est-à-dire qu’elle n’est pas soumise à un encadrement particulièrement strict de la loi. Dans le cas de la SAS, la liberté statutaire est de mise. Les associés ont la latitude de fixer librement les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure. Lors de la rédaction des statuts, il faudra obligatoirement inclure certaines mentions dans les statuts.
Il s’agit :
- de la forme juridique ;
- du nom des actionnaires ;
- de la durée de vie de l’entreprise (qui est limitée à 99 ans) ;
- de l’objet social de la société ;
- du nom de la société ;
- du type d’apports lors de constitution du capital ainsi que le montant de ce dernier ;
- la valeur d’une action ;
- le nombre d’actions par actionnaire ;
- et la date de clôture de l’exercice comptable de la société.
Comme nous l’avons dit, les actionnaires peuvent également prévoir plusieurs règles dans les statuts (conditions d’entrée et sortie du capital, conditions de prise de décision ; conditions de direction, etc.)
La constitution d’un capital social est une des conditions nécessaires pour la création d’une société par actions simplifiée. Le capital social de la SAS est composé de l’ensemble des apports de chacun des actionnaires. *
Ces apports peuvent être en numéraire (argent liquide), en nature (biens mobiliers ou immobiliers) ou en industrie (expertise, savoir-faire ou autre connaissances). Le législateur n’a pas prévu de valeur minimum pour le capital social d’une SAS.
Vous êtes libre de fixer le montant de votre capital. Le capital social ainsi constitué doit être déposé dans un compte en banque ou auprès d’un notaire contre remise d’une attestation de dépôt.
Plusieurs options s’offrent à la SAS en ce qui concerne le choix de son siège social. Il est possible de fixer le siège social de la société au sein du domicile du dirigeant. Le siège peut également être logé dans un local propre à la SAS, dans une société de domiciliation ou encore dans une pépinière d’entreprise.
Publication d’un avis de création dans un JAL
Vous devez procéder à la réalisation d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public et les tiers de la création de votre société. A l’issue de cette étape, vous allez recevoir une attestation de parution qui est un document important pour la demande d’immatriculation.
Composition du dossier d’immatriculation d’une SAS
Pour finalise la procédure de création de votre SAS, vous devez monter un dossier composé des pièces suivantes :
- un formulaire M0 (Cerfa no 13959*06) rempli et signé ;
- une copie originale de statuts ;
- une pièce justificative de la domiciliation ;
- une attestation de dépôt du capital ;
- la liste des actionnaires ;
- une déclaration de non condamnation ;
- la liste des bénéficiaires effectifs ;
- une attestation de parution dans un JAL et un chèque pour les frais au niveau du greffe.
Régime fiscale d’une SAS
Dans le principe les SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il y a la possibilité d’opter pour une imposition sur le revenu (IR) au cours des 5 premières années de fonctionnement.
Différences entre une SAS et une SARL
Définitions
La SAS est une société par actions simplifiée, elle est une structure commerciale qui offre une grande flexibilité de fonctionnement en particulier pour ce qui est de la rédaction des statuts.
La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée avec un mode de fonctionnement qui est fortement encadré par la loi.
Nombre d’associés
Il faut au minimum deux associés pour la création d’une SAS et d’une SARL. Le maximum d’associés est fixé à 100 pour la SARL, par contre il est illimité pour une SAS. Les associés dans une SARL sont exclusivement des personnes physiques, mais on peut avoir aussi bien des personnes physiques que morales comme actionnaires pour une SAS.
La valeur symbolique du capital sociale est d’un euro minimum pour les deux types de sociétés. Au moment de l’immatriculation il faut libérer un minimum de 50% du capital social pour une SAS contre un minimum de seulement 20% pour une SARL.
Responsabilité des associés
La responsabilité des associés dans les deux types de forme juridique est limitée aux apports de ces derniers dans le capital social.
Organe de direction
Le président et les autres organes de direction sont mis en place lors de la rédaction des statuts pour le cas d’une SAS. La gestion d’une SARL est confiée à un ou plusieurs gérants.
Dans le cas de la SAS, le président est assimilé salarié tandis que qu’il est un travailleur non salarié pour ce qui est de la SARL.
Organe de prise décision
La prise de décision dans une SAS est assurée par les membres des organes de direction. Dans une SARL, la prise de décision est confiée au gérant pour les décisions courantes de fonctionnement et assurée par l’assemblée générale pour les décisions stratégiques et importantes.
Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut être sollicité dans une SAS dans le cadre de la prise de contrôle d’une autre société. Le commissaire aux comptes n’intervient pas dans une SARL.
Différentes impositions
La SAS et la SARL sont toutes les deux soumises à l’impôt sur les sociétés, mais avec la possibilité d’opter pour un impôt sur les revenus pour les 5 premières années d’exercice.
Rédaction des statuts
La SAS bénéficie d’une liberté quasi totale dans la rédaction des statuts par contre la SARL se doit de respecter les exigences strictes du code du commerce pour la rédaction de ses statuts.
Les activités à exercer
La création d’une SAS ou d’une SARL vous donne en principe le droit d’exercer des activités commerciales, civiles ou mixtes. Toutefois certaines activités comme les assurances, l’épargne ou la capitalisation ne peuvent être exercées par une SARL. Pour ces exemples, c’est la SAS qui est indiquée.
Le mode de gestion
La gestion d’une SAS est beaucoup moins rigide que celle d’une SARL. Ceci peut se comprendre par le fait qu’il existe plusieurs dispositions légales qui encadrent le fonctionnement d’une SARL.
La SARL offre la sécurité à ses associés notamment pour ce qui est de leurs patrimoines personnels mais elle n’est pas adaptée aux évolutions de la société. Vous avez désormais toutes les informations utiles pour faire votre choix entre SAS et SARL.
