Comme pour les adultes, la consommation du tabac par les mineurs est réglementée. La loi prévoit en effet, des dispositions strictes quant à l’utilisation de ces stupéfiants par la couche juvénile. L’objectif, c’est de protéger ces enfants, nouvelles cibles de l’industrie du tabac, des dangers qui les guettent. De façon concrète, voici un aperçu des mesures mises en place par les pouvoirs publics.
Plan de l'article
Des lois strictes quant à l’âge requis pour consommer le tabac
Les pouvoirs publics ont compris l’enjeu de préserver les enfants, notamment les mineurs, des manœuvres des producteurs de tabac. En effet, ces derniers ciblent de plus en plus, les enfants afin de faire d’eux, des « fumeurs de demain ». C’est pour cette raison que l’État a pris des mesures pour interdire l’accès de ces produits aux mineurs.
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De façon pratique, les articles L3512-12 et L3513-5 du code de la santé publique proscrivent respectivement la vente du tabac et de la cigarette électronique aux mineurs. Ces derniers ne peuvent pas non plus acheter de la cigarette « aromatisée » conformément à l’article L3512-16 dudit code.
Pour aller plus loin, l’article L3511-1 du code de la santé publique interdit de façon stricte, toute distribution gratuite de tabac. Cette mesure est appuyée par l’article L3512-11 de ce même code en France qui proscrit aussi la cession de la drogue dans les distributeurs automatiques.
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Quelles sont les dispositions prises par rapport à la vente ?
Pour éviter l’exposition des enfants au tabac, la loi prévoit également des mesures répressives contre les adultes. Ceux-ci ne doivent donc pas fumer dans un véhicule lorsque des mineurs s’y trouvent ou dans une aire de jeux pour enfants. Ces mesures sont précisées dans les articles L 3512-9 et R 3512-2 ; 4 du code de la santé publique.
En effet, c’est le décret du 29 juin 2015 qui précise l’interdiction de fumer dans les aires de jeux que les enfants fréquentent. Cette mesure s’applique aux aires de jeux collectives (parcs d’attractions, parcs aquatiques ouverts au public….). Elles peuvent être situées à l’intérieur des établissements qui reçoivent des enfants ou hors de ceux-ci. Par contre, les terrains de sport et les fêtes foraines ne sont pas pris en compte par cette disposition.
Pour la vente, les débits (bureaux) de tabac ne doivent pas être implantés dans des zones protégées comme les établissements scolaires, les centres de loisirs ou autres lieux de formation fréquentés par des enfants.
Les paquets de cigarettes « enfants » contenant moins de 20 cigarettes sont aussi interdits à la vente. En ce qui concerne le tabac à rouler, il faut que le poids du sachet fasse au moins 30 g. Autrement, cette vente sera considérée comme étant illégale, conformément à l’article L3512-14 du code de la santé publique.
Qu’en est-il de la cigarette électronique ?
Le marché des cigarettes électroniques est aujourd’hui en plein essor. La nouvelle cible pour la vente de ce substitut au tabac est la jeunesse. Les acteurs de cette industrie ont profité dès le départ du défaut d’une réglementation stricte dans le secteur pendant de nombreuses années.
La bonne nouvelle, c’est que depuis 2016, des lois ont été votées pour réglementer l’utilisation de la cigarette électronique. Pour les mineurs (moins de 18 ans), c’est l’article L3513-5 du Code de la santé publique qui précise l’interdiction de vente à cette cible. Le vendeur est donc tenu de se rassurer de l’âge de l’acheteur avant de confirmer la transaction.
Outre l’achat, le vapotage est aussi interdit aux enfants de moins de 18 ans. Cette réglementation prend en compte tous les produits de vapotage. Il s’agit notamment des cigarettes électroniques, des e-liquides, des clearomiseurs, des batteries et des mods entre autres.
Pour les adultes, l’interdiction porte sur le vapotage dans des endroits clos et collectifs. Ces derniers ne doivent pas non plus consommer de la cigarette électronique dans un espace qui reçoit des mineurs. Les établissements scolaires, les centres de formation des apprentis et les établissements d’accueil et d’hébergement des mineurs sont à citer ici.
