Quand on a une activité commerciale ou encore une activité industrielle et qu’on souhaite louer un local pour exercer son activité, il faut recourir au contrat de bail commercial. Ce contrat pourra énumérer toutes les conditions de location de votre local afin de vous permettre d’exercer votre activité dans un cadre idéal. Dans cet article, nous expliquons tout sur le bail commercial ainsi que sa durée.
Plan de l'article
C’est quoi le bail commercial ?
Le bail commercial est un type de contrat qui permet qui intervient lorsqu’une personne loue un local pour exercer une activité commerciale. Ce contrat est établi entre le locataire et le propriétaire du local. Grâce à ce contrat tous les termes de la location ainsi que les conditions de la location. Il est important pour plus de sécurité d’établir un contrat de bail commercial écrit. Si vous avez la possibilité, vous pouvez faire intervenir un avocat ou un notaire qui pourra vous accompagner.
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Il faut noter que le contrat de bail est utile et nécessaire en ce sens qu’il offre de nombreux avantages. En effet, avec un contrat de bail, le locataire pourra occuper le local pendant toute la durée du contrat. De plus, avec ce contrat, le locataire à possibilité de voir son loyer diminuer. Avec un contrat de bail, il est possible de faire réviser son loyer tous les trois ans. De plus, vous avez la possibilité de renouveler votre contrat après 9 ans de location.
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Cependant, vous devez savoir que le contrat de bail commercial est soumis à de nombreuses conditions. Dans un premier temps, il faut que votre activité soit commerciale, artisanale ou en industrielle. Aussi, votre activité doit être parfaitement enregistrée afin que vous puissiez profiter de tous les avantages qui vous seront offerts. Par ailleurs, pour que le statut de baux commerciaux s’applique, il faudra réunir les conditions suivantes :
- Contrat de bail commercial devra être conclu ;
- Le contrat devra porter sur un immeuble ou un local à usage artisanal, commercial ou encore industriel ;
- L’exploitation de fonds de commerce doit se faire dans les lieux ;
- Le locataire doit être rigoureusement matriculé au RCS ou au RM.
Avec ces conditions, le locataire pourra alors profiter des avantages d’un contrat de bail commercial.
Combien de temps dure un contrat de bail commercial ?
Un contrat de bail commercial est établi pour une durée de 9 ans. Vous avez toutefois la possibilité de renouveler votre contrat à la fin de votre contrat de bail. Vous devez aussi noter que votre contrat de bail ne peut être résilié à tout moment. En effet, un contrat de bail ne peut être résilié qu’au bout de 3 ans, de 6 ans ou à la fin de ce dernier. Il faudra cependant donner un préavis et respecter une certaine procédure. Aussi, il est important de noter que pour la résiliation de votre contrat, vous fassiez appel à un avocat pour éviter des mésententes. Sachez aussi que pour la résiliation d’un bail commercial, vous n’êtes pas tenu de justifier vos motivations.
Pourquoi établir un contrat de bail commercial ?
Un contrat de bail commercial permet de protéger les deux parties contre certaines situations. En effet, le contrat de bail commercial oblige le locataire à verser un loyer à son propriétaire chaque mois. En cas de non-paiement, ce dernier pourra se servir du contrat de bail pour réclamer son loyer. De plus, il permet de servir de preuve en cas de non-respect des conditions de la location.
Aussi, le contrat de bail commercial permet au locataire d’être protégé et de profiter d’un certain nombre davantage. Dans un premier temps, grâce au contrat de bail, le locataire pourra occuper le lieu durant toute la durée du contrat s’il s’acquitte de ses loyers chaque mois. De plus, le propriétaire aura l’obligation de mettre à sa disposition d’un local en parfait état pour l’exercice de son activité. Noter également que le bail permet au locataire de bénéficier du droit de renouvellement du contrat au bout de 9 ans. Il peut aussi profiter des baux commerciaux pour obtenir la révision, de son loyer tous les 3 ans.
