Lorsque vous décidez de commencer un commerce ou une activité qui sera basée sur un fonds de commerce, vous pouvez décider de louer un local au besoin. Cette location engendre un contrat entre vous et le propriétaire que vous devez enregistrer. Cependant, il y a des frais qui sont supporter pour cet enregistrement. Découvrez dans cet article la personne qui doit payer l’enregistrement d’un bail commercial.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un bail commercial et qui paie pour son enregistrement ?
Un bail commercial est un contrat de location d’un local de commerce qui est signé entre le locataire et le bailleur. Le local peut également être destiné à une activité industrielle ou artisanale. Cependant, il doit vous servie à l’exploitation d’un fonds de commerce. Ainsi, c’est un contrat qui peut être établi et validé sous forme oral comme sous une forme écrite.
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Néanmoins, il est préférable d’établir un bail commercial par écrit afin de lui donner un peu plus d’authenticité. Cela pourrait être opposable aux parties contractuelles lors d’un litige. Lorsque vous établissez un bail commercial, il est alors idéal de la faire enregistrer par un notaire. C’est une procédure qui ne s’avère pas obligatoire mais elle est très recommandée.
En effet, le bail commercial devient automatiquement un acte authentique qui est directement enregistré quand il passe devant un notaire. Cependant, si vous ne faites pas recours à un notaire pour authentifier votre contrat de bail, il garde le statut d’un acte sous seing privé. Ainsi, lorsque vous décidez d’enregistrer votre bail commercial, il y a des frais qui sont générés.
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Vous devez payer des droits qui sont pour autant payables par le bailleur comme par le locataire. Il est important de savoir que vous devez payer une amende lorsque vous enregistrez tardivement votre bail commercial. Dans ce cas le montant de l’amende sera supporté autant bien par le bailleur que par le locataire. Ce sont les deux parties qui décident du montant que chacun doit payer.
Procédure pour enregistrer un bail commercial
Le contrat de bail commercial peut être enregistré auprès du notaire et devenir un acte authentique. Cela est obligatoire pour un bail de débit de boisson ou un bail sur une durée excédant 12 ans. Il peut également être enregistré au service des impôts pour être un acte sous seing privé. Cependant, lorsque vous passez par le service des impôts, la procédure est simple. Les deux parties doivent envoyer trois exemplaires signés du bail au service des impôts 4 mois après signature du contrat.
Vous devez l’envoyer au service des impôts correspond à l’emplacement du local loué. Après réception, le service fiscal envoie chacun de ces exemplaires cachetés au propriétaire et au locataire. C’est le cachet qui détermine l’authenticité de votre bail. Ainsi, il doit être respecté par le bailleur, le locataire ainsi que par les tierces personnes. L’enregistrement d’un bail commercial est à 25 euros.
Un bail commercial est une location qui est destinée à des fins commerciaux. Cela donne naissance à un contrat entre le propriétaire du local et le locataire qui doit être enregistré pour être authentique. Cet enregistrement coûte environ les 25 euros qui sont payés par le bailleur ou le locataire.
Où trouver des murs commerciaux pour enregistrer un bail commercial ?
Que vous ayez besoin d’un bien immobilier commercial à Paris, à Lyon, ou même à Lille, force est de constater que cela n’est pas toujours aussi facile que l’on pourrait le croire ! En effet, pour trouver des murs commerciaux, vous pourriez très bien essayer de vous lancer par vos propres moyens, mais vous risquez clairement de perdre bien plus de temps que ce que vous imaginez. En revanche, en faisant confiance à une agence commerciale immobilière, ou même encore à un agent commercial immobilier, vous pourriez gagner un temps assez précieux.
Par exemple, en vous rendant sur le site web de ces professionnels de l’immobilier commercial, vous constaterez que même une grande ville comme Paris peut disposer de nombreux murs commerciaux à disposition des entreprises. Grâce à un large réseau et une connaissance assez pointue du domaine de l’immobilier commercial, on comprend mieux comment cette entreprise a réussi à séduire bon nombre de professionnels. Avec la possibilité de rechercher un bien immobilier commercial en tout juste quelques clics, les utilisateurs de ce site web peuvent même appliquer des filtres sur la surface, le prix, ou même encore le quartier !
