Dans le cadre d’une séparation, les parents doivent déterminer (à l’amiable ou judiciaire) le mode de garde de l’enfant, la possibilité de subvenir aux besoins et à l’éducation de l’enfant, ainsi que le partage des frais relatifs à l’enfant.
Selon l’article 371-2 du Code civil :
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« Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement à leurs ressources, à celles de l’autre parent, ainsi qu’aux besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas automatiquement, que ce soit lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ou lorsque l’enfant est majeur. »
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L’article 373-2-2 du Code civil fournit les précisions suivantes :
« I. — En cas de séparation entre les parents, ou entre eux et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à qui l’enfant a été confié.
Les termes et garanties de cette pension alimentaire sont déterminés par :
(1) Une décision judiciaire ;
2) Un accord approuvé par le juge ;
3) Un accord de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ;
Cette pension peut, en tout ou en partie, prendre la forme d’un paiement direct des dépenses engagées au profit de l’enfant ou être, en tout ou en partie, fournie sous la forme d’un droit d’utilisation et d’habitation. »
Plan de l'article
Que couvre la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour couvrir les dépenses quotidiennes de l’enfant : nourriture, vêtements, entretien, électricité, frais de scolarité et de fournitures de base, téléphone portable, etc…
La pension alimentaire ne couvre donc pas les dépenses considérées comme « non quotidiennes » et dites « exceptionnelles » : frais médicaux non remboursés, activités parascolaires, permis de conduire, etc…
Il est donc important d’anticiper spécifiquement la manière dont ces frais seront pris en charge par les parents (part de moitié, au prorata revenus, payés par un seul des parents).
Dans le cas contraire, des difficultés peuvent survenir entre les parents lorsqu’ils sont exposés à une dépense exceptionnelle.
Les différentes dépenses liées à l’enfant :
La loi n’énumère pas les frais considérés comme non quotidiens et considérés comme « exceptionnels ».
Les juges refusent également de le faire et renvoient les parents aux notions de « bien » sens » et « dans l’intérêt de l’enfant », selon « ressources des parents et des besoins de chaque enfant. »
Cependant, les juges classent généralement 3 types de dépenses liées aux enfants : les frais scolaires, parascolaires et les dépenses exceptionnelles.
Les frais de scolarité incluent :
- les frais d’inscription,
- les coûts liés à l’achat de les fournitures,
- les coûts d’acquisition de matériels de formation spécifiques,
- les dépenses liées aux activités dans les locaux de l’école,
- les dépenses liées aux séjours organisés par les écoles, les
- dépenses encourues par la poursuite d’études supérieures ou universitaires
- , le transport ou les frais d’hébergement (y compris les frais d’équipement),
- les frais de cantine,
- et ce, après avoir pris en compte les subventions ou subventions scolaires et/ou universitaires versées pour l’enfant.
Les frais parascolaires comprennent principalement :
- Les activités artistique, sportive et culturelle,
Acquisitions de matériaux spécifiques liés à la pratique de ces activités.
Les dépenses exceptionnelles concernent :
- frais d’apprentissage de conduite,
- l’acquisition d’un
- , frais de santé non couverts par la sécurité sociale et l’assurance mutuelle (médicale, chirurgicale, pharmaceutique) notamment en ophtalmologie et les frais d’opticien, les frais dentaires et frais de soins supplémentaires (orthophonie, physiothérapie, psychologie, psychiatrie),
véhicule
les coûts éventuels les séjours de santé susceptibles d’être causés par la santé des enfants,
La formalisation nécessaire du partage des coûts de L’enfant :
Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces frais différents.
De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que certaines dépenses (notamment les dépenses exceptionnelles), l’accord des deux les parents seront nécessaires.
Enfin, il est crucial de prendre en compte ces différents coûts liés à l’enfant lors de l’évaluation de la pension alimentaire, afin qu’elle soit adaptée aux revenus et aux dépenses de chaque parent.
Le cabinet d’avocats ADLIB sera en mesure de vous accompagner dans ces démarches afin d’anticiper et d’éviter tout conflit lors de la prise en charge de votre les dépenses de l’enfant.
